Juridique [Abonnés]
Simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions
Élisabeth Botrel, maître de conférences au Cnam-ESGT
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Le jeudi 18 juin 2026
Concernant les successions vacantes, la loi du 7 avril 2026 met en place des mécanismes susceptibles de détecter les situations des biens sans maître ou présumés comme tels. © Wahyu / Adobe Stock
Bien que le nombre d’articles de la loi «visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacante» reste limité, puisqu’il n’en contient que sept, il ressort de ce texte une intervention voulue dans deux directions. Tout d’abord, ont été adoptées des dispositions annonçant une future réforme du partage judiciaire par voie réglementaire; ensuite, la loi a souhaité apporter des éléments de simplification dans la gestion des successions vacantes et la sortie des indivisions.
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