Valeurs locatives : l’angle mort des surfaces cadastrales

La réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), effective en 2032, modernise les tarifs locatifs au mètre carré via une sectorisation et une collecte des loyers, mais renonce à toute campagne nationale de redéclaration des surfaces. L’administration juge en effet depuis 2016 que les bases cadastrales existantes sont suffisamment fiables, une fois enrichies par les déclarations de travaux obligatoires. Ce choix fait peser la responsabilité de la vérification des surfaces sur les propriétaires, qui peuvent solliciter leur fiche d’évaluation cadastrale ou signaler des erreurs au service de la publicité foncière. L’article pointe la fragilité de cette réforme, qui articule des loyers actualisés à des surfaces reposant sur des données historiques non vérifiées de façon exhaustive, dans l’attente en 2029 du rapport qui devrait notamment présenter les conséquences de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État.